Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-23, r. 9 - Règlement sur le greffe des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Section 8
Disposition versions
8. Le document en brevet est celui qui est préparé par un arpenteur-géomètre, dont l’original est destiné à l’arpenteur général du Québec ou du Canada et qui est conservé dans les archives des ministères concernés. Cet original constitue la source unique de toute copie conforme.
